Publié le 2 mars 2020

Quel est le rôle du commissaire aux apports ?

Vous créez votre entreprise et constituez votre capital social ? Vous devrez peut-être faire appel à un commissaire aux apports. Excelis Conseil vous explique le rôle du commissaire aux apports.

Le rôle du commissaire aux apports

Lors de la constitution du capital social d’une entreprise, les associés peuvent réaliser des apports en numéraire (fonds) ou des apports en nature (biens). Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire dans le cas d’une SASU ou d’une SAS, mais ne l’est pas pour une EURL ou une SARL. L’apport en nature doit alors répondre à certaines conditions : valeur unique inférieure à 30 000 € et valeur totale des apports inférieure à la moitié du capital social. Le commissaire aux apports doit évaluer la valeur marchande des biens et déterminer le nombre de parts sociales ou d’actions pour l’associé. Il intervient aussi dans le cadre du développement du capital de l’entreprise.

Le rapport du commissaire aux apports

Dans ses missions de commissariat aux apports, le professionnel doit rédiger un rapport d’évaluation. Celui-ci décrit la nature des biens apportés, précise le mode d’évaluation retenu et garantit le montant des apports. Une fois le rapport du commissaire aux apports terminé, il doit être déposé au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Désigner un commissaire aux apports

Le commissaire aux apports peut être sélectionné dans la liste des commissaires aux comptes ou parmi les experts judiciaires près la Cour des comptes. Attention, votre commissaire aux comptes ne peut être aussi votre commissaire aux apports. Il doit être désigné par les dirigeants de l’entreprise à l’unanimité. Si un désaccord provient, vous pouvez déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce.